Règlement

Employeur

Introduction
Les règles ci-dessous s’ajoutent à l’art. 3 des Statuts de l’association.
On entend par Employeur, une personne morale ou physique qui profite de nos services en tant qu’ « Employeur ».

Droit d’image
Les Employeurs ne peuvent utiliser ou citer le nom et l’image de l’Association sans l’accord d’un Membre actif.

Droit de refus
L’Association se réserve le droit de refuser une offre si :

1. Elle est proposée à un moment inopportun (période de vacances par exemple)
2. Les conditions de travail ne répondent pas à nos critères
3. Le Comité en décide ainsi lors d’une de ses réunions, dans ce cas une justification détaillée doit être donnée à l’employeur
   
   

Services proposés aux Employeurs et coûts
Les services proposés par l’Association aux Employeurs sont de trois types.

Partenariat
Des dispositions financières particulières peuvent être prises lors de la signature d’un contrat de partenariat avec un employeur.

Contribution aux frais de l’Association
L’Association peut également proposer d’autres services à un Employeur. Dans ce cas elle est en droit de les lui facturer.
Le tarif horaire par défaut des membres de l’Association est de CHF 20.- bruts par heure.

Responsabilité de l’Association
L’association décline toute responsabilité en cas de préjudice survenant à cause d’un membre inscrit en son sein, néanmoins elle se tient à la disposition du plaignant et tâche de trouver un compromis.
L’Employeur qui utilise nos services certifie que les données qu’il a transmises à l’Association sont exactes et qu’elles correspondent aux critères indiqués dans le présent Règlement et dans les Statuts.
Par son inscription, l’Employeur refuse de poursuivre l’Association en justice pour quelque motif que ce soit.
Par son inscription, l’employeur confirme avoir pris connaissance du présent règlement et des Statuts et en accepte le contenu.

Sanctions possibles
Dans certains cas exceptionnels, l’accès à nos services peut être refusé à une personne physique ou morale par l’Association, cette décision revient alors au Comité.
En cas d’enfreinte aux règles établies par une entreprise les mesures suivantes peuvent être prises :

1. Avertissement
2. Interdiction d’utiliser nos services
3. En cas d’enfreinte grave, l’Association se réserve le droit d’engager une procédure en justice.

Le point trois nécessite l’accord du Comité.

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